CONDITIONS GENERALES DE REPARATION L’ATELIER AUTO BY ESSOR

 

Article 1 - Contenu et champ d'application : Les présentes conditions générales s'appliquent de plein droit aux prestations mécaniques automobiles rapides réalisées par la société L’ATELIER AUTO BY ESSOR ci-après dénommée AABE et notamment : Diagnostic, Vidange, Changement de disques, plaquettes, kit de freins, Changement de pneumatiques, Changement de pièces de suspension (amortisseur rotules…),Changement de pièces d’échappement, Changement de roulements, Changement du kit de distribution ou d’accessoires. Cette liste n’est pas exhaustive. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Le contrat est réputé conclu à la date d'acceptation de la commande ou à l'achat immédiat par L’ATELIER AUTO BY ESSOR . Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par L’ATELIER AUTO BY ESSOR. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

 

Article 2 - Informations précontractuelles : Elles figurent soit aux présentes conditions générales, soit sur les ordre de réparation de l’ATELIER AUTO BY ESSOR. 2.1 Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l'acheteur, qui reconnaît les avoir reçues. 2.2 Sont transmises au client, de manière claire et compréhensible les caractéristiques essentielles du bien ou du service, leur prix, les frais supplémentaires de quelque nature que ce soit. A défaut d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel L’ATELIER AUTO BY ESSOR s'engage à exécuter la  prestation, quel que soit son prix ; les informations relatives à son identité, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, les garanties légales, les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, l'existence et modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles. 2.3 L’ATELIER AUTO BY ESSOR communique au client les informations suivantes : L’ATELIER AUTO BY ESSOR SA RCS REIMS Siren n°884 436 486 / Siret : 884 436 486 00010 N°TVA :        Adresse et siège social : RUE DE LA FERME PIERQUIN 51450 BETHENY    RCP :     Tel : 03 26 40 33 33 / Mail : contact@latelierautobyessor.com

-  les modalités de paiement, de livraison d'exécution du contrat, et de traitement des réclamations ; en cas de vente, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles  1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;-  la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.2.4 Le prestataire de services indique, en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.2.5 Concernant une prestation de services, sont fournies les informations supplémentaires suivantes avant la conclusion du contrat ou, en l'absence de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation relatives aux coordonnées, à l’activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles.2.6 les informations suivantes sont mises à disposition du client dans les locaux de L’ATELIER AUTO BY ESSOR et sur simple demande: statut et forme juridique, coordonnées de contact rapide et de communication directe; le numéro RCS; nom et l'adresse de l'autorité l'ayant délivrée l’autorisation d’exercer ; numéro individuel d'identification TVA (286 ter CGI), son titre professionnel, l'État dans lequel il a été octroyé et organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ; les conditions générales, l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite, coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement. 2.7 Les informations suivantes peuvent être communiquées au client à sa demande : professions réglementées : référence aux règles professionnelles applicables dans l'État membre de l'UE sur le territoire duquel ce professionnel est établi et aux moyens d'y avoir accès ; les activités pluridisciplinaires et les partenariats directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêts (ces informations doivent figurer dans tout document d'information dans lequel le prestataire présente de manière détaillée ses services) ; les éventuels codes de conduite auxquels est soumis le prestataire, l'adresse électronique à laquelle ces codes peuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques disponibles ; les conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges, lorsque ces moyens sont prévus par un code de conduite, un organisme professionnel ou toute autre instance ; lorsque le prix n'est pas déterminé au préalable par le prestataire pour un type de service donné, le prix du service ou, lorsqu'un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul permettant au destinataire de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.

 

Article 3 – Commande : Par commande valable il faut entendre tout ordre passé sur les ordre de réparation établi par L’ATELIER AUTO BY ESSOR portant sur les prestations figurant sur ses tarifs et acceptée par elle, accompagné du paiement de l'acompte y figurant. Toute commande valable parvenue à L’ATELIER AUTO BY ESSOR est réputée ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales et obligation de paiement des prestations et produits commandés. Toute demande de modification de commande ne pourra être prise en compte par L’ATELIER AUTO BY ESSOR que si elle est faite par écrit et lui est parvenue au plus tard 8 jours après réception de l’ordre de réparation initiale et avant la réalisation des travaux prévus. En cas de modification de la commande L’ATELIER AUTO BY ESSOR est délié des délais convenus pour son exécution. En cas de commande précédente restée impayée par un client, L’ATELIER AUTO BY ESSOR pourra refuser toute nouvelle commande de ce client sans qu’il puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

 

Article 5 – Estimations et Devis : Le client peut demander une estimation de la nature et du montant des réparations à effectuer. Celle-ci est approximative et gratuite sans démontage. Elle n’a qu’une valeur indicative et ne constitue en aucun cas une offre contractuelle. Si la réalisation du Devis nécessite des opérations de dépose/repose et de démontage, le client s’engage à payer les heures nécessaires à ces opérations à un taux horaire de 50€HT/heure. Le coût de cette prestation devra être réglé même si la réparation n’est pas effectuée. Si un devis préalable est établi, le contrat ne sera considéré comme définitif qu'après son acceptation par le client et le paiement de l’acompte y étant prévu. La durée de validité du devis est de 72 heures. La signature du devis est irrévocable et engage le client pour la réalisation des travaux.

 

Article 6 – Assurances : La société L’ATELIER AUTO BY ESSOR est étrangère à toute contestation quel qu’en soit l’objet, pouvant survenir entre une compagnie d’assurances et le Client ayant commandé des travaux sur son véhicule. Le client est en tout état de cause tenu vis-à-vis de la société ESSOR AUTOMOBILE du paiement intégral des réparations faisant l’objet de l’ordre de réparation ou du devis.

 

Article 7 - Exécution de la prestation et résolution du contrat : Sauf conditions particulières expresses propres au contrat, La prestation s'effectuera dans l’atelier de la société L’ATELIER AUTO BY ESSOR Rue de la Ferme Pierquin à Bétheny (51450), dans le délai maximum de 15 jours à compter de la commande et du paiement de l’acompte. Hormis cas de force majeure, l'acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement. Les travaux ne pourront être réalisés qu’après acceptation expresse et écrite par le client de l’ordre de réparation et du devis s’il en est établi un et le paiement de l’acompte, un rendez-vous de prise en charge du véhicule sera alors fixé au cours duquel le véhicule confié fera l’objet d’un contrôle effectué en présence du client et d’un préposé de L’ATELIER AUTO BY ESSOR ; l’état du véhicule sera mentionné sur l’ordre de réparation. Si le client souhaite récupérer les pièces usagées, il devra le préciser par écrit sur l’ordre de réparation. Cette demande pourra être refusée s’il est indiqué sur l’ordre de réparation qu’il s’agit d’un échange standard ou d’une réparation de pièces ou lors d’une garantie.

Au titre de l’arrêté du 8 octobre 2018 "relatif à l'information du consommateur sur les prix et les conditions de vente de pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des véhicules automobiles" il sera proposé au client soit des pièces recyclées ou reconditionnées, à côté de pièces neuves, 

S’il est nécessaire au cours des travaux d’effectuer des opérations complémentaires à celles indiquées sur l’ordre de réparation, L’ATELIER AUTO BY ESSOR doit en informer le client, et obtenir son accord. L’ATELIER AUTO BY ESSOR est dégagé de toute responsabilité si le client refuse de lui commander ces travaux complémentaires, même si ceux-ci peuvent affecter la sécurité du véhicule. Le client devra signer une décharge de responsabilité au profit L’ATELIER AUTO BY ESSOR. À défaut d’obtention de cet accord, L’ATELIER AUTO BY ESSOR aura la possibilité de bloquer le véhicule et de faire intervenir les forces de l’ordre. L’ATELIER AUTO BY ESSOR se réserve le droit de refuser de réaliser les travaux commandés initialement à défaut d’accord sur les travaux complémentaires. Si  L’ATELIER AUTO BY ESSOR a dû commercer ses prestations pour se rendre compte des travaux complémentaires à effectuer et si le client refuse de leur exécution, les heures passées seront facturées à hauteur de 50Euros HT/Heure.

En cas de manquement de L’ATELIER AUTO BY ESSOR à son obligation d'exécution à la date ou à l'expiration du délai de 15 jours prévu, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le client peut le résoudre dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Néanmoins, le client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le client une condition essentielle du contrat dont il aura informé ce dernier par écrit avant la conclusion du contrat.

 

Article 8 – Garde du véhicule et enlèvement : Le dépôt du véhicule est accessoire à la prestation de réparation. Sa facturation est incluse dans le montant de la réparation. Ce dépôt est fait dans le seul intérêt du client. Conformément à l’article 1927 du code civil L’ATELIER AUTO BY ESSOR apportera, dans la garde du véhicule du client les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.

Cette obligation est réputée remplie si le véhicule est parqué sur une place délimitée par un marquage au sol du parking clos et non gardé de L’ATELIER AUTO BY ESSOR. En application de l’article 1933 du code civil le dépositaire n’est tenu de rendre la chose déposée que dans l’état où elle se trouve au moment de la restitution. Les détériorations qui ne sont pas de son fait restent à la charge du déposant. Il est expressément prévu et convenu entre le client et L’ATELIER AUTO BY ESSOR qu’il existe une clause de non garantie portant sur les objets laissés dans le véhicule. Le client s’engage donc à ne laisser aucun objet personnel dans son véhicule.

Une indemnité journalière de 30 Euros sera facturée au client en cas de non enlèvement du véhicule dans un délai de 48 heures suivant, soit l’entrée du véhicule dans l’atelier du réparateur, sauf si des travaux ont été demandés avant l’expiration de ce délai, soit l’envoi du devis, sauf si les travaux relatifs à ce devis sont demandés avant l’expiration de ce délai, soit la date de fin des travaux et la mise à disposition du véhicule. Passé un délai de 10 jours à compter de l’un des trois cas susvisés,  L’ATELIER AUTO BY ESSOR se réserve le droit de faire enlever le véhicule du client par la fourrière aux frais exclusifs de ce dernier.


Article 9 - Annulation de la commande : En cas d'annulation de la commande par le client, après acceptation de L’ATELIER AUTO BY ESSOR, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé lui sera acquis, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.


Article 10 – Prix : Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises. Peuvent s’ajouter à ces prix des frais supplémentaires (frais de dossier, de gestion, etc.)

 

Article 11 – Paiement : Un acompte d'un montant de 30 % TTC du montant des travaux est exigé du client avant la réalisation des travaux à la signature de l’ordre de réparation ou du devis s’il en est établi un. Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue comptant au jour de la prestation. Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par L’ATELIER AUTO BY ESSOR. Une facture sera remise à l'acheteur sur simple demande.

Le transfert de propriété des produits, pièces et marchandises est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire est réputée non écrite, conformément à l'article  L. 624-16 du code de commerce. De convention expresse, L’ATELIER AUTO BY ESSOR pourra faire jouer les droits qu'il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des contrats en cours. En cas de non-paiement des sommes dues par le client au titre des travaux effectués, L’ATELIER AUTO BY ESSOR pourra exercer son droit de rétention du véhicule conformément à l’article 1612 du code civil. L’indemnité journalière prévue à l’article 8 des présentes sera due. Les risques sont à la charge exclusive du client. Aucune prise en charge au titre de la garantie ne pourra être effectuée sur une prestation qui n’aura pas été entièrement réglée. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente. Les sommes non payées porteront intérêt à hauteur de trois fois le taux légal en vigueur à la date de réalisation des travaux. Le client débiteur devra rembourser à L’ATELIER AUTO BY ESSOR tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes non payées, y compris en cela une indemnité forfaitaire de 150 €, correspondant aux frais de dossier. Une somme correspondant à 15 % du montant des sommes impayées pourra être réclamée à titre de clause pénale.

 

Article 12 - Garanties – Généralités : L’ATELIER AUTO BY ESSOR assure une garantie contractuelle pièces et main d’œuvre sur les prestations réalisées, pendant 12 mois à compter de leur date de réalisation. Aucune garantie ne pourra être mise en œuvre sans expertise amiable préalable, le client doit donc, avant toute intervention par une tierce personne à des fins de constatation, prendre contact avec L’ATELIER AUTO BY ESSOR et ramener le véhicule dans son atelier afin qu’il puisse l’examiner dans les meilleurs délais. Il est expressément convenu que sont exclues de la présente garantie les détériorations consécutives à une mauvaise utilisation du véhicule, à l’usure normale des pièces posées ou à l’intervention d’une tierce personne. De la même manière, en cas de dépose des pièces la garantie est exclue. Si la responsabilité de L’ATELIER AUTO BY ESSOR était retenue les frais d’expertise seront à sa charge, dans le cas contraire, tous les frais d’expertise seront à la charge du client ainsi que les éventuels frais de location de véhicule.

Si l’expertise conclue à la responsabilité de L’ATELIER AUTO BY ESSOR elle s'engage à réparer les dommages soit en reprenant les travaux réalisés soit en versant une indemnisation. En cas de préjudice d’immobilisation, celui-ci pourra être indemnisé dans la limite de 10 €/jour, sauf si un véhicule, a été mis à la disposition du client, ce dernier ne pouvant exiger un véhicule de remplacement équivalent au sien.

Cette garantie ne fait pas obstacle aux garanties légales. L’ATELIER AUTO BY ESSOR est garant de la conformité des prestations au contrat, permettant au client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641à 1649 et 2232 du code civil. Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes conditions générales. Concernant les vidanges d’huile moteur, un point de peinture noir sera apposé sur le bouchon de vidange afin d’éviter toute manipulation par une tierce personne. Si le bouchon de vidange venait à présenter des traces de manipulation, cela exclura d’office toute demande de prise en garantie. La garantie d’ESSOR AUTOMOBILE est limitée au remboursement des services effectivement payés par l'acheteur et le prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure.

Code de la consommation :

Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 :L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Code Civil :

Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 :L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Article 13 - Juridiction compétente et langue du contrat : Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française et la loi française est applicable. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu qui n'auraient pas pu être résolus amiablement, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

 

Article 14 – Réclamation et Médiation : Toute réclamation en lien avec l’application du présent contrat doit être adressée par écrit dans les meilleurs délais, à la société L’ATELIER AUTO BY ESSOR. (Y a-t-il un processus pour le règlement des réclamations ?) Si le client à la qualité de consommateur au sens du code de la consommation et qu’il n’a pas obtenu de réponse satisfaisante à sa réclamation ou en l’absence de réponse dans le délai d’un mois, il peut saisir le médiateur.Le client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. Le client peut s’adresser à : Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA), par courrier à l’adresse suivante : 50 rue Rouget de Lisle - 92158 SURESNES CEDEX, par courriel à l’adresse suivante : contact@mediateur-cnpa.fr ou directement via le site Internet du médiateur : www.mediateur-cnpa.fr

 

Article 15 – Données nominatives : Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à l'exécution de la prestation et sont récoltées uniquement pour traiter la demande du client dans le cadre de prestation confiée. Elles sont réservées à l'usage exclusif de L’ATELIER AUTO BY ESSOR et de ses salariés pour la bonne exécution du contrat. Le responsable de traitement est M. JC MAUPOIL. Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing. ESSOR AUTOMOBILE conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 10 ans. Le client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement et du droit à la portabilité des données à caractère personnel recueillies. Ce droit, dès lors qu’il ne s’oppose pas à la finalité du traitement, peut être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire. »

Pour les conditions de garantie à vie des pneus de marque AVON & TRIANGLE 

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